Ouverte depuis le 1er juin 2016, la liste Bloctel est une liste d'opposition sur laquelle les consommateurs, réfractaires au démarchage téléphonique, peuvent gratuitement inscrire leur(s) numéro(s) de téléphone (Définition Bloctel)Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique qui permet aux consommateurs de ne plus être démarchés par un professionnel avec lequel il n'ont pas de relation contractuelle. L'inscription est gratuite pour les consommateurs, conformément à la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Celle-ci précise qu'il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi (Source https://pro.bloctel.fr). .
"Tout professionnel qui démarcheLe démarchage "Est une activité consistant à proposer un service commercial non sollicité par le client" (Source : définition communément admise). téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateurUn consommateur "Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" (Source : https://conso.bloctel.fr/index.php/faq.php). pour lui vendre un bien ou service".
Un professionnel qui contacte par téléphone un propriétaire en vue d'obtenir un mandat de vente est donc soumis à cette législation.
En revanche, si cet appel est effectué pour satisfaire un mandat de recherche, il semble échapper à cette définition, car le professionnel agit en lieu et place de son mandant, l'acquéreur, qui est lui-même un consommateur. De plus, son client est dans ce cas l'acquéreur et non le vendeur.
Un professionnel ne peut pas démarcher un "particulier vendeur" qui a inscrit son numéro de téléphone sur la liste d'opposition "Bloctel", à moins que ce numéro soit celui d'un de ses mandants (Art. L. 121-34)Art. L. 121-34. - Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. "Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes..
Un professionnel qui démarche un "particulier vendeur" qui a inscrit son numéro de téléphone sur la liste d'opposition Bloctel, et avec lequel il n'a pas de contrat de mandat, s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € (Art. L. 121-34-1)Art. L. 121-34-1. - Tout manquement à l'article L. 121-34 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2..
Il est donc fait obligation à un professionnel de s'assurer avant d'appeler que le numéro du propriétaire n'est pas inscrit sur la liste Bloctel.
Il est également précisé que cette vérification doit être faite avant chaque campagne de démarchage.
Pour les professionnels, l'accès au dispositif "Bloctel" nécessite la souscription d'un abonnement dont le montant annuel est déterminé par deux critères principaux : le nombre de numéros de téléphone soumis et la fréquence d'interrogation du service.
Pour consulter la grille tarifaire, cliquez ici.
Un professionnel de l'immobilier utilisant au quotidien la pige immobilière pour sa prospection devrait soumettre un fichier chaque jour, soit environ 200 interrogations annuelles du dispositif. Cela le positionne directement sur l'abonnement illimité pour un montant de 40 000 € par an.
Ces tarifs prohibitifs sont bien évidemment totalement inadaptés à l'univers de l'immobilier et nous vous proposons une solution alternative.
Imm'up, société spécialisée dans la pige immobilière depuis 2001, adapte son service Taktik'immo. Dorénavant, nous vous précisons pour chaque nouvelle annonce collectée si le numéro de téléphone du propriétaire est inscrit sur "Bloctel". Nous vérifions également au quotidien tous les numéros de téléphone des annonces plus anciennes contenues dans nos bases de données et vous informons en temps réel de toutes les modifications de statuts "Bloctel".
